Microactif

Dépannage Informatique • Vente & Pose d'Alarmes • Vente & Pose de Caméras de Sécurité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

MICROACTIF 

Forme juridique : EURL

SIRET : 809 751 530

N° TVA intra : FR85 809 751 530

Adresse : 15 rue Lyautey 57490 L'HOPITAL

Tél : 06.11.55.39.27

Email : microactif@gmail.com

Version : Janvier 2026

 

Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MICROACTIF SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par MICROACTIF SAS, notamment :

• Le dépannage, la maintenance et l'assistance informatique (matériel et logiciel)

• La vente, la fourniture, l'installation et la configuration de systèmes d'alarme et de détection d'intrusion

• La vente, la fourniture, l'installation et la configuration de caméras de sécurité (caméras IP, analogiques, enregistreurs, accès distant)

Toute commande ou accord de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit préalable signé par les deux parties.

 

Article 2 – Devis et Formation du Contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ».

Pour les interventions d'urgence ou les dépannages de faible montant (inférieur à 150 € TTC), la commande peut être validée verbalement ou par email, la facturation faisant foi de l'accord du Client.

MICROACTIF SAS se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions légales ou techniques requises.

 

Article 3 – Tarifs et Conditions Financières

3.1 – Grille tarifaire

Les prestations sont facturées selon le barème en vigueur au jour de l'intervention. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux légal en vigueur. Tout déplacement peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire ou kilométrique selon les conditions définies dans le devis.

3.2 – Modalités de paiement

Sauf accord contraire stipulé dans le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• Particuliers : paiement comptant à la fin de l'intervention ou à réception de la facture

• Professionnels : paiement à 30 jours net à compter de la date de facturation

• Pour tout chantier supérieur à 1 000 € TTC : un acompte de 30 % est exigé à la commande

Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale en vigueur), et carte bancaire.

3.3 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. MICROACTIF SAS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de défaut de paiement.

 

Article 4 – Délais d'Intervention et d'Exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat sauf mention contraire expresse dans le devis. MICROACTIF SAS s'engage à informer le Client de tout retard dès que possible.

En cas de dépannage urgent, MICROACTIF SAS s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon les disponibilités techniques de ses équipes. Une majoration tarifaire peut s'appliquer pour les interventions en dehors des heures ouvrées, les week-ends et jours fériés.

Pour les installations (alarme, caméras de sécurité), un planning d'intervention est convenu d'un commun accord entre les parties lors de la signature du devis.

 

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé aux locaux, équipements et réseaux nécessaires à l'exécution des prestations

• Mettre à disposition les informations techniques utiles (mots de passe, plans, configurations) dans le respect des règles de sécurité

• Sauvegarder ses données informatiques avant toute intervention (le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées)

• S'assurer de la conformité des installations existantes avec les normes en vigueur

• Être présent ou représenté lors des interventions sur site, sauf accord contraire

 

Article 6 – Obligations et Responsabilité du Prestataire

6.1 – Obligation de moyens

MICROACTIF SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat pour les prestations de dépannage et de maintenance. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux commandés.

6.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MICROACTIF SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Perte ou altération de données résultant d'une absence de sauvegarde préalable du Client

• Dommages causés par un équipement défectueux ou vétuste fourni par le Client

• Dysfonctionnements postérieurs à une intervention causés par un tiers non autorisé

• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes électriques, actes de vandalisme, etc.)

• Non-respect par le Client des préconisations et consignes transmises par le Prestataire

En tout état de cause, la responsabilité de MICROACTIF SAS est limitée au montant de la prestation facturée au Client.

 

Article 7 – Garanties

7.1 – Garantie des travaux

Les travaux d'installation (alarme, caméras de sécurité, informatique) réalisés par MICROACTIF SAS sont garantis contre les défauts de main-d'œuvre pour une durée de 3 mois à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages accidentels ou les interventions effectuées par des tiers.

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7.2 – Garantie sur le matériel fourni

Le matériel vendu par MICROACTIF SAS bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans pour les particuliers) et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie constructeur s'applique selon les conditions propres à chaque fabricant.

7.3 – Exclusions de garantie

La garantie est exclue en cas de : mauvaise utilisation du matériel, modification ou réparation par une personne non habilitée, dommages liés à des surtensions électriques, ou non-respect des consignes d'utilisation.

 

Article 8 – Propriété des Équipements

Le matériel fourni par MICROACTIF SAS reste la propriété de ce dernier jusqu'au complet paiement du prix par le Client, conformément à la clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement, MICROACTIF SAS pourra revendiquer la restitution du matériel installé.

Les logiciels, configurations et paramétrage réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou cession à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.

 

Article 9 – Dispositions Spécifiques à la Vente et Pose de Caméras de Sécurité

MICROACTIF SAS propose la vente et l'installation de caméras de sécurité destinées à un usage privatif (domicile, locaux professionnels, entrepôts, etc.). Ces systèmes sont conçus pour une utilisation dans des espaces privés et non ouverts au public.

Le Client est seul responsable de l'utilisation du système de caméras installé. Il s'engage notamment à :

• N'utiliser les caméras qu'à des fins de sécurité privée, dans les limites de sa propriété

• Ne pas filmer la voie publique, les propriétés voisines ou tout espace ne lui appartenant pas

• Informer les personnes amenées à fréquenter les lieux filmés (salariés, visiteurs) par une signalétique adaptée, conformément à la réglementation en vigueur

• Conserver les enregistrements dans le respect de la durée légale applicable

• Ne pas utiliser les images à des fins illicites ou contraires aux droits des personnes filmées

MICROACTIF SAS décline toute responsabilité quant à l'usage fait par le Client du système installé et quant au non-respect des obligations réglementaires lui incombant.

Le matériel vendu (caméras, enregistreurs, câbles, accessoires) est garanti selon les conditions définies à l'article 7 des présentes CGV. MICROACTIF SAS ne saurait être tenu responsable d'une défaillance du système liée à une coupure électrique, une panne réseau ou une dégradation matérielle causée par un tiers.

 

Article 10 – Dispositions Spécifiques aux Systèmes d'Alarme

MICROACTIF SAS propose la vente et l'installation de systèmes d'alarme et de détection d'intrusion. Les équipements sont installés dans les règles de l'art et selon les recommandations techniques des fabricants.

10.1 – Absence de garantie de résultat

MICROACTIF SAS est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait en aucun cas garantir une protection absolue contre toute intrusion, effraction, acte de malveillance ou sinistre. Le système d'alarme constitue un moyen de dissuasion et de détection, et non une garantie de sécurité totale.

10.2 – Causes exonératoires de responsabilité

MICROACTIF SAS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du système d'alarme résultant de l'une des causes suivantes :

• Coupure de courant électrique, panne réseau ou défaillance de l'alimentation de secours non fournie par MICROACTIF SAS

• Actes de vandalisme, sabotage, destruction volontaire du matériel par un tiers

• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, foudre, inondation, incendie, etc.)

• Mauvaise utilisation du système par le Client ou toute personne habilitée par lui

• Modification, déplacement ou intervention sur le système par une personne non mandatée par MICROACTIF SAS

• Défaut d'entretien ou de maintenance périodique du système par le Client

• Non-respect des consignes et préconisations transmises par MICROACTIF SAS lors de la mise en service

• Vétusté ou incompatibilité d'équipements existants non fournis par MICROACTIF SAS

• Perturbations électromagnétiques ou interférences extérieures indépendantes de la volonté du Prestataire

10.3 – Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de :

• L'entretien régulier du système selon les préconisations remises à la mise en service

• Le remplacement des batteries et consommables selon les fréquences recommandées

• La gestion des codes d'accès et la confidentialité des identifiants

• Le raccordement éventuel à une société de télésurveillance, si souhaité — cette prestation n'est pas incluse dans l'offre de MICROACTIF SAS sauf mention contraire dans le devis

• La déclaration auprès des forces de l'ordre en cas d'intrusion avérée

• La gestion des fausses alarmes et les frais éventuels auprès des services de sécurité

10.4 – Limitation de responsabilité financière

Dans tous les cas où la responsabilité de MICROACTIF SAS serait retenue, celle-ci est expressément limitée au montant TTC de la prestation ayant donné lieu au litige. MICROACTIF SAS ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudice moral, vol de marchandises ou dommages consécutifs à une intrusion.

 

Article 11 – Confidentialité et Protection des Données

MICROACTIF SAS s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre de ses prestations (données personnelles, mots de passe, informations commerciales, etc.).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter MICROACTIF SAS à l'adresse mentionnée dans les présentes CGV.

MICROACTIF SAS ne cède ni ne vend les données personnelles de ses Clients à des tiers.

 

Article 12 – Sous-traitance

MICROACTIF SAS se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations commandées. Dans ce cas, le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client et s'assure de la conformité des intervenants aux réglementations en vigueur.

 

Article 13 – Résiliation et Annulation

Toute annulation d'une intervention programmée doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue. À défaut, MICROACTIF SAS se réserve le droit de facturer des frais d'annulation équivalents à 30 % du montant HT du devis.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

 

Article 14 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MICROACTIF SAS.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients particuliers peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Ministère de l'Économie.

 

Article 15 – Dispositions Diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour MICROACTIF SAS de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

MICROACTIF SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en vigueur.

 

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